Criminaliser le contrôle coercitif

Le 18 juin 2026, le Parlement canadien a adopté le projet de loi C-16, qui prévoit (entre autres) la criminalisation du contrôle coercitif. La nouvelle infraction de « contrôle ou coercition d’un partenaire intime » (article 264.01) entrera en vigueur deux ans plus tard, à moins d’un décret qui pourrait devancer le tout, et ne sera pas rétroactive.  

Jusqu'à maintenant, les poursuites criminelles en matière de violence conjugale sont généralement intentées dans des cas d’incidents considérés comme isolés et de violence physique. Le Code criminel canadien prévoit quelques infractions telles que les menaces (article 264.1), le harcèlement criminel (article 264), l’entrave à la justice (article 139), les méfaits (article 430) ou l’utilisation non autorisée d'ordinateur (article 342.1) qui peuvent être reliées à certains comportements coercitifs ou contrôlants dans une relation.

Lorsque la nouvelle infraction entrera en vigueur, elle permettra d’englober l’ensemble des stratégies mises en place par l’auteur de violence pour maintenir son contrôle sur la victime, et pouvant lui faire croire que sa sécurité ou celle d’une personne ou d’un animal qu’elle connaît est en danger.

Depuis 2015, plusieurs pays ont criminalisé les comportements coercitifs et contrôlants en contexte conjugal. Les premiers pays qui ont légiféré en la matière sont l’Angleterre et le Pays de Galles (2015), suivis de l’Écosse (2018), de l’Irlande (2019). Certains États américains et australiens ont aussi choisi cette voie (la Tasmanie dès 2004, et les autres États à partir de 2020).

Le Canada vient de rejoindre le mouvement en adoptant, en juin 2026, une loi qui crée une infraction de « contrôle ou coercition d’un partenaire intime » dans le Code criminel. 

L'approche législative privilégiée varie d’un pays à l’autre. Certaines lois sont plus exhaustives que d’autres. 

Pour en savoir plus sur les pratiques légales des pays ayant criminalisé le contrôle coercitif :

• consultez notre Revue de littérature sur le contrôle coercitif (p. 73-77)
• consultez nos deux rapports sur les expériences de criminalisation en Grande-Bretagne (2024) et en Australie (2026) 

 
Avant que le contrôle coercitif ne soit reconnu comme une infraction dans le Code criminel canadien, certaines avancées législatives et politiques survenues à l’échelle nationale dans les dernières années ont permis de faire évoluer les droits et les recours des victimes de contrôle coercitif.
 
 
Projet de loi C-225  
 
Le projet de loi C-225, a été adopté le 17 juin 2026. Ce projet de loi permet de qualifier de meurtre premier le meurtre d’un.e partenaire intime commis dans un contexte de contrôle coercitif. Cela constitue une reconnaissance du schéma de comportements contrôlants et coercitifs qui précède très souvent un féminicide. 
 
Arrêt Ahluwalia de la Cour suprême  
 
La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt (Ahluwalia c. Ahluwalia), qui permet aux victimes de violence conjugale d’obtenir une indemnisation pour les préjudices causés par le contrôle coercitif. Cette décision crée un « délit de violence entre partenaires intimes » qui s’applique aux provinces de common law (hors Québec).   
 
Loi de Keira 
 
Le projet de loi C-233, aussi appelé la « Loi de Keira » en hommage à la jeune Keira, 4 ans, décédée dans un contexte de violence conjugale post-séparation, a été adopté le 18 avril 2023. Cette loi vise une meilleure compréhension par les juges nommés par le fédéral (notamment la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec)de la violence conjugale et du rôle central que joue le contrôle coercitif dans ce contexte. À cette fin, la loi prévoit la tenue de colloques portant notamment sur le contrôle coercitif entre partenaires intimes, dans le cadre de la formation des juges. 

Changements apportés à la Directive VIO-1 applicable aux dossiers en matière de violence conjugale (au Québec)

Depuis juin 2023, la notion de contrôle coercitif a été intégrée dans la directive VIO-1 Violence conjugale à laquelle sont soumis l’ensemble des procureurs aux poursuites criminelles et pénales à travers la province du Québec.

• La directive inclut la notion de contrôle coercitif à la définition générale de la violence conjugale;
• La directive précise que le contrôle coercitif est un facteur à considérer au stade de la mise en liberté provisoire d’un prévenu.
• En cas de remise en liberté, le ou la procureur.e doit tenir compte du contexte de contrôle coercitif afin d’établir les conditions de mise en liberté appropriées pour assurer la sécurité de la victime et des enfants.

Loi sur le divorce (au Canada)

Depuis mars 2021, la présence de contrôle coercitif doit être prise en compte dans une procédure de divorce, afin d’assurer la sécurité physique et émotionnelle de l'enfant (Loi sur le divorce. L.R.C. (1985), ch. 3, art. 16 (4)) 

Concrètement :  

• La définition (art. 2) contient une liste non exhaustive de comportements qui peuvent être considérés comme de la violence familiale : harcèlement, menaces, abus sexuels, violence économique, mais aussi violence envers les animaux.
• La définition clarifie qu’il n’est pas nécessaire que le comportement constitue une infraction criminelle ou qu’il corresponde au seuil d’infraction de « preuve hors de tout doute raisonnable » pour être considéré comme de la violence conjugale. 

Depuis plusieurs années, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale plaide en faveur de l'ajout d'une infraction de contrôle coercitif au Code criminel. Il met de l'avant l'importance de réunir, en amont, toutes les conditions à une application optimale : sensibilisation, formation, directives et processus de reddition de comptes. C’est la raison pour laquelle le Regroupement milite pour un délai de deux ans avant l’entrée en vigueur. Le Regroupement demeure pleinement engagé dans l’importante phase de préparation et d’implantation de la future infraction de contrôle coercitif.  

Pour en savoir plus, consultez notre Plaidoyer pour la création d’une infraction criminelle de contrôle coercitif dans le contexte de relations intimes.